Conditions d’éligibilité

L’accès au Service n’est pas ouvert à toute personne sans condition. L’Abonné doit être une personne physique majeure, juridiquement capable, résidant en France et disposant d’un accès stable à internet. Le Service est destiné à un usage personnel, pour un horizon de planification de 3 à 5 ans, et ne convient pas aux situations d’urgence financière. Surinfaltova se réserve le droit de refuser ou de résilier un abonnement en cas de non‑respect de ces critères ou de comportement manifestement incompatible avec le bon fonctionnement du Service.

Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisation du site et du Service s’accompagne de responsabilités spécifiques pour l’Utilisateur et l’Abonné. Ces responsabilités visent à garantir la qualité des analyses, la sécurité des échanges et le respect du cadre réglementaire. Elles ne suppriment pas les droits reconnus par la loi, mais complètent ces droits par des obligations contractuelles proportionnées.

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  L’Abonné est responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour régulière des informations fournies à Surinfaltova. Des données obsolètes ou inexactes peuvent conduire à des scénarios moins pertinents ou à des Rapports mensuels inadaptés. L’Abonné doit informer Surinfaltova, dans un délai raisonnable, de tout changement significatif de sa situation susceptible d’affecter la planification financière, comme une variation importante de revenus, un projet majeur ou une modification de situation familiale.

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  L’Abonné conserve la responsabilité exclusive des décisions financières qu’il prend, y compris lorsqu’il s’inspire des scénarios ou des points de vigilance présentés dans les Rapports mensuels. Le Service fournit un cadre d’analyse et de documentation, mais ne constitue pas un mandat de gestion ni une instruction d’achat ou de vente. Past performance doesn't guarantee future results et Results may vary selon les décisions prises, la discipline de mise en œuvre et les événements de vie.

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  L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès au site et, le cas échéant, à son espace Abonné. Il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher un accès non autorisé à son compte, notamment en choisissant un mot de passe robuste et en le conservant secret. En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur doit informer Surinfaltova sans délai afin que des mesures de sécurisation puissent être prises.

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  L’Utilisateur est responsable de la conformité de son utilisation du Service avec les lois qui lui sont applicables, notamment en matière fiscale, sociale, patrimoniale et, le cas échéant, médicale. Le Service ne remplace pas un avis spécialisé. Consult your physician before use lorsque des décisions financières interagissent avec un traitement ou un état de santé, et sollicitez les professionnels compétents pour les aspects juridiques ou fiscaux détaillés.

Définitions

Les conditions générales utilisent certains termes avec un sens précis. Cette section définit les principaux concepts afin d’éviter les ambiguïtés. Ces définitions s’appliquent à l’ensemble du document, sauf indication contraire ou contexte imposant une interprétation différente conforme au droit français.

Propriété intellectuelle

Certains considèrent que les contenus en ligne sont librement réutilisables. L’ensemble des textes, graphiques, logos, méthodes, rapports et plus généralement des éléments présents sur surinfaltova.sbs ou fournis dans le cadre du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite. L’Abonné bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des documents fournis pour ses propres besoins de planification financière, sans droit de cession ou de sous‑licence.

Contenus fournis par l’utilisateur

Dans certains cas, l’Utilisateur peut être amené à fournir des contenus, par exemple dans le cadre de messages, de formulaires ou de retours d’expérience. Ces contenus restent sous sa responsabilité. Il garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qu’ils ne sont pas illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public. Surinfaltova peut refuser, modifier ou supprimer tout contenu qui contreviendrait à ces exigences, sans obligation de justification détaillée et sans préjudice des recours possibles en cas de dommage avéré.

Données personnelles

Le traitement des Données personnelles dans le cadre du site et du Service est régi par une politique de confidentialité distincte. Celle‑ci décrit les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales appliquées, les destinataires potentiels et les droits dont disposent les personnes concernées. L’Utilisateur est invité à la consulter avant toute utilisation significative du Service et à s’y référer pour toute question relative à la protection de ses données.

Politique de confidentialité

Avertissements généraux

De nombreux services financiers laissent entendre que leurs contenus suffisent pour décider. Les présentes conditions rappellent que le Service de Surinfaltova ne remplace pas un avis professionnel individualisé et qu’aucun résultat chiffré n’est garanti. Les sections ci‑après précisent la portée de cette limitation et la répartition des responsabilités entre l’Abonné et Surinfaltova, dans le respect du cadre réglementaire français.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Surinfaltova ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à une obligation contractuelle ou légale, et dans les limites prévues par le droit français impératif. Surinfaltova ne répond pas des pertes indirectes, immatérielles ou consécutives, telles que la perte d’opportunité ou l’atteinte à la réputation. Past performance doesn't guarantee future results et aucun résultat chiffré n’est assuré, même en cas de suivi rigoureux des scénarios proposés. Results may vary selon la situation individuelle et les décisions effectivement prises par l’Abonné.

Responsabilité de l’abonné

L’Abonné reste responsable des conséquences des décisions qu’il prend sur la base des Rapports mensuels ou des informations disponibles sur le site. Il s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois applicables et à ne pas imputer à Surinfaltova les effets d’une mise en œuvre inadaptée, partielle ou contraire aux hypothèses retenues. Sous réserve des dispositions d’ordre public, l’Abonné s’interdit de rechercher la responsabilité de Surinfaltova pour des pertes résultant de décisions prises sans prise en compte de ses propres contraintes juridiques, fiscales ou médicales.

Règlement des litiges

Certains services imposent un arbitrage obligatoire et exclusif. Surinfaltova ne recourt pas à un mécanisme d’arbitrage systématique pour les litiges liés au service de planification financière. En cas de différend, l’utilisateur et Surinfaltova s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable, par écrit, en s’appuyant sur les éléments objectifs du dossier. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents pourront être saisis, conformément aux règles de procédure civile applicables et sans exclusion des voies de recours prévues par la loi.

Aucun dispositif d’arbitrage privé obligatoire n’est prévu par les présentes conditions. L’utilisateur conserve l’accès aux juridictions étatiques compétentes et, le cas échéant, aux mécanismes de médiation ou de règlement extrajudiciaire proposés par la réglementation française. Toute clause qui serait interprétée comme excluant ces recours doit être lue à la lumière du droit impératif, qui prime sur le texte contractuel en cas de conflit.

Règlement en ligne des litiges

En cas de litige lié à un contrat conclu en ligne, l’Utilisateur peut, sous certaines conditions, recourir à des dispositifs de règlement extrajudiciaire. L’Union européenne met notamment à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges destinée à faciliter le traitement amiable des différends de consommation. Ce recours ne remplace pas les autres voies de droit, mais offre un canal supplémentaire pour rechercher une solution sans saisir immédiatement les tribunaux compétents.

Page d’information

Droit applicable

Certains pensent que les services en ligne échappent aux règles nationales. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur résidant en France. Toute question relative à leur interprétation, à leur validité ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises. Ce choix de loi ne prive pas l’utilisateur des droits que lui reconnaissent les règles d’ordre public de son pays de résidence, lorsque celles‑ci s’appliquent.

Résiliation

La relation contractuelle ne se poursuit pas indéfiniment sans possibilité d’y mettre fin. L’Abonné peut résilier son abonnement dans les conditions prévues au contrat, en respectant les modalités de préavis et de facturation indiquées lors de la souscription. Surinfaltova peut également mettre fin au Service, notamment en cas de manquement grave de l’Abonné à ses obligations, de fraude manifeste ou de cessation du Service. La résiliation n’efface pas les obligations déjà nées, telles que les sommes dues ou les responsabilités engagées, dans les limites prévues par la loi.

Modifications des conditions

Les conditions générales ne sont pas figées. Surinfaltova peut les modifier pour tenir compte de l’évolution du Service, du cadre réglementaire ou des pratiques internes. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du site ou de souscription au Service, telle que publiée sur cette page. En cas de modification substantielle affectant de manière significative la situation de l’Abonné, Surinfaltova s’efforcera de l’en informer par un moyen approprié. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, inapplicable ou illégale par une juridiction compétente, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables. La clause concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée par une disposition valable se rapprochant de l’intention initiale, dans le respect du droit français et des droits impératifs de l’Utilisateur.

Intégralité de l’accord

Certains utilisateurs s’appuient sur des échanges informels pour interpréter un contrat. Les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par les documents tarifaires, la politique de confidentialité, la politique de cookies et les mentions de non‑responsabilité, constituent l’intégralité de l’accord entre Surinfaltova et l’Abonné concernant le Service. Elles remplacent tout accord antérieur ou simultané portant sur le même objet, qu’il soit écrit ou verbal. En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit français et les clauses spécifiques plus récentes prévalent.

Contact

Les conditions générales ne répondent pas à toutes les situations concrètes. Pour toute question sur leur interprétation, leur articulation avec d’autres documents contractuels ou leur application à une situation précise, l’utilisateur peut contacter Surinfaltova via la page dédiée du site ou par les coordonnées indiquées ci‑dessous. Ce canal ne fournit pas de conseil juridique personnalisé, mais permet d’obtenir des clarifications sur le fonctionnement du service d’abonnement de planification financière.